Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Mars 2026

Article 1 — Objet et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel entre La Conciergerie du Golfe by LCDP, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services, ci-après dénommée « le Client ». Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Identification du prestataire :
Raison sociale : La Conciergerie du Golfe by LCDP — Entrepreneur Individuel
Siège social : 11 bis rue du Calvaire, 56250 Trédion, France
SIRET : 102 893 039 00010
N° TVA intracommunautaire : FR06102893039
Contact : contact@escaledugolfe.com — 06 60 16 81 36

Article 2 — Services proposés

2.1 Services de conciergerie

• Suivi des réservations et calendriers (Airbnb, Booking.com, VRBO, réservations directes)
• Accueil physique et départ des voyageurs
• Ménage professionnel entre chaque séjour
• Gestion et fourniture du linge de maison
• Communication avec les voyageurs
• Maintenance technique et suivi de la propriété
• Création et optimisation des annonces

2.2 Services aux vacanciers

• Location de linge de maison et produits d'accueil
• Organisation de séjours sur mesure
• Réservation d'activités et restaurants
• Location de vélos et équipements
• Services de confort à l'arrivée (panier d'accueil breton, courses...)

Article 3 — Devis et tarifs

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, transmis sous 24 heures. Le devis précise la nature des services, les tarifs applicables et les conditions d'exécution.

3.2 Tarifs

Les prix sont affichés en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs s'appliquant aux devis émis postérieurement à la modification.

3.3 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Au-delà, les tarifs peuvent être révisés.

Article 4 — Commande et réservation

4.1 Acceptation du devis

La commande est réputée acceptée lorsque le Client :

• Confirme son accord par écrit (email, SMS ou signature), ou
• Procède au paiement partiel ou total

L'acceptation vaut adhésion aux présentes CGV.

4.2 Réservation de locations saisonnières

La réservation est confirmée après validation sur la plateforme de réservation ou signature d'un contrat de location directe avec versement d'un acompte.

4.3 Contrat de conciergerie

Les prestations de conciergerie font l'objet d'un contrat spécifique définissant les missions confiées, la durée, la rémunération et les conditions de résiliation.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Paiement via les plateformes (Airbnb, Booking.com, etc.)

5.2 Échéance de paiement

• Conciergerie : paiement à réception de la facture ou selon les termes du contrat de prestation
• Location saisonnière : acompte à la réservation, solde selon les conditions propres à chaque logement
• Services vacanciers : paiement à la commande ou à la livraison du service

5.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit conformément à l'article D.441-5. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.

Article 6 — Droit de rétractation et conditions d'annulation

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec le consentement exprès du Client, ni aux prestations d'hébergement pour des dates déterminées.

Le droit de rétractation s'exerce par email à contact@escaledugolfe.com ou par courrier postal à l'adresse du siège.

6.2 Conditions d'annulation — Prestations de conciergerie

6.3 Conditions d'annulation — Locations saisonnières

Chaque logement dispose de ses propres conditions d'annulation, communiquées au Client lors de la réservation. Les réservations effectuées via les plateformes sont soumises aux conditions d'annulation de la plateforme et du logement concerné. Les réservations directes sont soumises aux conditions spécifiques prévues dans le contrat de location.

Article 7 — Exécution des prestations

7.1 Délais

Les prestations sont exécutées dans les délais convenus. En cas d'empêchement ou de retard, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose des solutions alternatives.

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès au logement selon les modalités convenues
• Communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Mettre à disposition les équipements et produits prévus
• Signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures suivant la prestation

7.3 Accès au logement

Le Client fournit les moyens d'accès convenus (clés, codes, boîte à clés). Le Prestataire en assure la conservation sécurisée et ne les utilise qu'aux fins prévues par le contrat.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité du prestataire

Le Prestataire intervient dans le cadre d'une obligation de moyens. Il dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels.

8.2 Limitation de responsabilité

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure
• La responsabilité en matière de dommages est limitée au montant de la prestation concernée (sauf faute lourde ou intentionnelle)
• Le Prestataire n'est pas responsable des dégradations préexistantes, de l'usure normale du logement ou des litiges entre propriétaire et voyageur

8.3 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@escaledugolfe.com dans un délai de 48 heures suivant la prestation. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à proposer une solution adaptée.

Article 9 — Force majeure, litiges et médiation

9.1 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, défaillance des réseaux de communication, décisions administratives.

9.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

9.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Préalable obligatoire : le Client doit avoir tenté de résoudre son litige par écrit à contact@escaledugolfe.com avant de saisir le médiateur.

9.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Vannes (France).

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